Le contrôle judiciaire, ce qu'il faut retenir
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Le contrôle judiciaire, ce qu'il faut retenir
4 months ago
La Voix du NordÉlodie Armand
Contrôle judiciaire : quand et comment cette mesure s'applique-t-elle ? Lorsqu'une personne est soupçonnée d'une infraction passible de prison, le juge peut la placer sous contrôle judiciaire. Découvrez-en moins d’une minute les explications de Sacha Straub-Kahn, porte-parole du ministère de la Justice. Et vous ? Quels sujets juridiques aimeriez vous voir décryptés prochainement ? Partagez vos idées en commentaire | Ministère de la Justice
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