Les dispositions de la loi Travail relatives au motif économique de licenciement sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016. Second apport, le texte définit la notion de difficultés économiques (C.

Le partenariat école-commissariat est un projet décidé antérieurement mais qui ne trouve son application concrète qu'à partir de la loi Fillon, avec l'apparition d'un "correspondant" (policier ou ...

Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, a annoncé dans ELLE vouloir déposer quatre amendements à une proposition de loi transpartisane examinée à l’Assemblée nationale. Voici de quoi ce texte traite. En ...

Les députés ont approuvé en première lecture, mardi 1er avril au soir, la proposition de loi visant à "modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles". Ce texte transpartisan, porté ...